Location : quels documents le propriétaire peut-il exiger ?
Depuis le décret du 5 novembre 2015 (loi Alur), la liste des documents qu'un proprio peut te demander est limitative. En clair : si c'est pas dans la liste, c'est interdit.
Les documents autorisés par la loi
Le bailleur peut exiger un seul document par catégorie parmi ceux-là :
1. Justificatif d'identité
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
- Carte de séjour ou de résident
2. Justificatif de domicile
- Les 3 dernières quittances de loyer
- Attestation du précédent bailleur certifiant que le locataire est à jour de ses loyers
- Attestation d'élection de domicile
- Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant
3. Justificatif d'activité
- Contrat de travail ou de stage
- Attestation de l'employeur précisant le poste, le salaire et la date d'entrée
- Carte d'étudiant ou certificat de scolarité
- Extrait K ou K bis de moins de 3 mois pour une entreprise
- Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
4. Justificatif de ressources
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Dernier ou avant-dernier avis d'imposition
- Justificatif de revenus fonciers, pensions de retraite ou prestations sociales
- Simulation d'aides au logement (APL)
Les documents strictement interdits
Certains proprios, par excès de prudence ou méconnaissance, demandent des pièces qui portent atteinte à ta vie privée. Tu as le droit de refuser de donner :
- Documents bancaires : Relevé de compte, attestation de bonne tenue de compte, autorisation de prélèvement automatique.
- Documents personnels : Photographie d'identité (hors pièce officielle), contrat de mariage, jugement de divorce, dossier médical, extrait de casier judiciaire.
- Documents financiers : Attestation d'absence de crédit, attestation de versement de prestations sociales (si vous ne les utilisez pas comme justificatif de revenus).
Quelles sanctions pour le proprio ?
Un bailleur qui demande un document interdit risque une amende allant jusqu'à 3 000 € (et 15 000 € pour une agence).
Le cas de la Garantie Visale
Si tu présentes une Garantie Visale, le proprio ne peut pas te demander de garant physique en plus (sauf si tu es étudiant ou apprenti). C'est la loi, et ça simplifie tout.
Conseil Mon Dossier Locataire :
Ne te braque pas direct si un proprio demande une pièce interdite. Explique-lui tranquillement que la loi Alur encadre tout ça et propose-lui ton dossier certifié pour le rassurer.
Questions Fréquentes (FAQ)
Le propriétaire peut-il demander un chèque de réservation ?
Absolument pas. C'est une pratique illégale. Aucun versement d'argent ne peut être exigé avant la signature du bail.
Puis-je donner une copie de ma carte vitale ?
Non, la carte vitale contient des données de santé protégées. Le propriétaire n'a aucun droit de la consulter ou d'en posséder une copie.
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