Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 8 mars 2026
1. Présentation du service
Le site mon-dossier-locataire.fr est un service en ligne édité par l'entreprise Mon Dossier Locataire (SIREN 518646435). Le service permet aux utilisateurs de centraliser, sécuriser et partager leurs documents de location immobilière via une interface optimisée.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU au moment de la création de son compte.
3. Accès et création de compte
L'accès aux fonctionnalités de création de dossier nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le service premium est accessible après paiement d'un forfait unique de 9,90€ pour une durée de 6 mois.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes et des documents authentiques. Toute tentative de fraude, d'usurpation d'identité ou de fourniture de faux documents entraînera la suppression immédiate du compte sans remboursement, et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
5. Propriété intellectuelle
La structure générale du site, ainsi que les textes, graphismes, images et logos sont la propriété exclusive de Mon Dossier Locataire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite.
6. Limitation de responsabilité
Mon Dossier Locataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables des interruptions de service liées à la maintenance ou à des problèmes techniques indépendants de notre volonté.
Le service est un outil d'aide à la présentation de dossier. Nous ne garantissons pas l'obtention d'un logement, la décision finale incombant exclusivement au bailleur.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.