Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 8 mars 2026
Mentions Légales
Éditeur du site :
Mon Dossier Locataire - RIVIERE Romain (Entreprise individuelle)
SIREN : 518646435
Adresse : 6 rue José Marti, 97419 La Possession
Email : contact@mon-dossier-location.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Hébergeur :
LWS (Ligne Web Services)
Société au capital de 500 000 Euros - RCS Paris B 851 993 683
10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'achat et l'utilisation des services numériques proposés sur le site mon-dossier-locataire.fr. Le service consiste en un outil d'aide à la constitution, à la sécurisation (watermark) et au partage d'un dossier de location immobilière.
2. Prix et paiement
Le service est proposé au tarif de 9,90€ TTC pour une durée d'accès de 6 mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI (auto-entrepreneur).
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'accès au service est immédiat après validation du paiement.
3. Durée et renouvellement
L'accès aux fonctionnalités premium est valable 6 mois à compter de la date d'achat. Il n'y a aucun renouvellement automatique. À l'issue des 6 mois, l'utilisateur peut choisir de renouveler manuellement son accès s'il souhaite continuer à utiliser les services.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant son achat, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
5. Responsabilité
Mon Dossier Locataire est un outil d'aide administrative. Nous ne garantissons en aucun cas l'obtention d'un logement, celle-ci dépendant exclusivement de la décision du propriétaire ou du bailleur. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la véracité des documents et informations téléchargés sur la plateforme.
6. Support et réclamations
Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut contacter le support à l'adresse email : contact@mon-dossier-location.fr. Nous nous engageons à répondre sous 48h ouvrées.